Victoire juridique pour une société messine qui ne voulait pas dénoncer un employé flashé en excès de vitesse avec un véhicule de service.

C’est une première en France, assure l’Est républicain. Un juge messin a tranché en faveur d’un patron qui ne voulait pas dénoncer un employé flashé avec un véhicule de la société. Car depuis le janvier 2017, c’est une obligation légale.


Un spécialiste du droit routier explique : « Beaucoup de sociétés ont refusé de le faire. Elles pensaient qu’elles seraient condamnées pour cette non-désignation, c’est le terme juridique, à une contravention de 90 €. C’était encore acceptable et on pouvait trouver un arrangement avec le salarié… »

Mais ces sociétés ont dû payer. Bien décidé et avisé, un chef d’entreprise a choisi de mener la fronde jusqu’au bout et a contesté la contravention de son salarié devant le tribunal de police de Metz. L’avocat poursuit : « On a remarqué un problème entre le texte et l’avis de contravention, reprend l’avocat. L’article L121-6 du code de la route impose au représentant légal de la société de dénoncer son salarié. Or, les 675 € sont réclamés à la seule personne morale, la société. »

Et de préciser qu’aucun texte ne réprime la non-dénonciation d’un conducteur par une personne morale. Cette faille juridique a été soulevée après que le juge messin a considéré que les avis de contravention étaient mal délivrés, donc caduques.

Source : Capital



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